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Que penser, juridiquement, du projet d’Union Civile ?

Résumé :

Le projet d’Union Civile consiste à ouvrir aux couples homosexuels les mêmes droits et obligations que le mariage (obligation de soutien mutuel, organisation patrimoniale avantageuse, protection en cas de rupture) mais sans droit à la filiation. La Constitution serait complétée par référendum pour y inscrire que le mariage ne peut se faire qu’entre  homme et femme et que l’enfant doit avoir un père et une mère.

Ce projet est viable du point de vue du droit français. Il l’est aussi en droit Européen, compte tenu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Un groupe de juriste travaille à la rédaction d’un projet de loi parfaitement inattaquable.

 I - Qu’est ce que l’Alliance / Union Civile ?

  L'Alliance Civile a été proposée et promue par l'Entente Parlementaire lors de son combat contre la Loi Taubira. Complétée des propositions de Frigide Barjot et Alii, elle s’appelle « Union Civile »

 

A - Exposé des motifs de la proposition d’Alliance Civile

 

« Le pacte civil de solidarité (PACS), contrat privé de nature patrimoniale, n’a pas répondu à la demande de tous les couples de même sexe. Il y manque notamment une certaine solennité au moment de l’union ainsi que des obligations extrapatrimoniales plus fortes découlant de l’inscription du lien dans la durée. Une plus grande sécurité juridique au stade de la dissolution du lien est aussi demandée.»

« S’il faut être attentif à la demande de reconnaissance sociale et de sécurité juridique de la part des couples homosexuels, la réponse ne peut cependant passer, pour de nombreux Français, par le mariage et ses conséquences en matière de filiation : adoption, procréation médicalement assistée et mère porteuse. Par essence, le mariage est la forme juridique par laquelle la femme se prépare à devenir mère par sa rencontre avec un homme. La différence de sexe et la procréation font partie de sa définition. Ouvrir le mariage aux couples homosexuels, ce serait remettre en cause des repères essentiels dont notre société a besoin, comme la référence au « père » et à la « mère ». »

 

B - Que contient le projet ?

L’alliance civile instituerait un lien juridique entre deux « alliés », homosexuels ou hétérosexuels. Comme le mariage, l’alliance civile fera l’objet d’une célébration solennelle d’union devant le maire.

 

Elle entraînerait des conséquences proches du mariage excepté la filiation :

* un statut protecteur d’ordre extrapatrimonial comportant notamment une obligation de fidélité, de secours et d’assistance entre alliés[1].

* des conséquences patrimoniales qui pourront être complétées ou précisées par acte notarié si les alliés le souhaitent1.

* une sécurité juridique plus forte pour les alliés lors de la dissolution de l’union.

* Enfin, un statut protecteur de l’enfant : l’alliance civile ne saurait fonder un droit à l’adoption, à la procréation médicalement assistée, aux conventions de mères porteuses.

 C - Dispositions « complémentaires » pour composer l’Union Civile

1° Une Charte de la Famille serait intégrée (par référendum) au sein du préambule de la Constitution de 1958.

Cette chartre reconnaîtrait :

a. la valeur du mariage comme l’union d’un homme et d’une femme ;

b. la valeur d’un père et d’une mère pour faire naître et élever ensemble l’enfant, avec

l’assistance matérielle de l’Etat;

c. l’égalité et la dignité de tous par la liberté de choix de chacun entre le mariage et l’alliance civile.

 2° des dispositions transitoires détermineraient le sort des mariages et adoptions plénières contractées du chef de la Loi Taubira (probablement maintien des droits mais extinction du régime pour les « mariages », transformation des adoptions plénières en adoptions simples)

 3° un statut du beau-parent serait élaboré au bénéfice de l’allié dans le cadre d’un couple homosexuel élevant ensemble un enfant ou du nouveau conjoint d’un parent divorcé. Ce statut  n’ouvrirait pas de droit de filiation.

Nota : un collectif de juristes de haut vol est en cours de rassemblement pour préparer précisément les textes y relatifs.

 II - Que penser de cet ensemble de pistes ?

 A - Objections de ceux qui s’opposent à l’Union Civile :

1° Ce serait donner un statut à l’homosexualité considérée comme norme pour une société, c’est-à-dire  possible, proposée et soutenue socialement

2° Tactiquement, on ne doit pas céder lorsqu’on est en position de force

3° Selon eux, l’Union Civile ouvrira inéluctablement le droit à la filiation

 

B - Qu’en penser ?

 

1° Le statut donné à l’homosexualité n’est pas  une question juridique, elle ne sera pas traitée ici.

2° Il en est de même pour la seconde objection.  

3° l’ouverture de l’Union Civile à la filiation sera-t-elle inéluctable ?

 

Du strict point de vue juridique, non.

- la « constitutionnalisation » (obtenue par référendum) du mariage homme/femme et de la filiation père/mère écarte tout danger de dérapage dans l’ordre juridique interne

 - du point de vue Européen, il n’y a pas de danger non plus : la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) estime que les Etats demeurent libres de refuser le mariage entre personnes de même sexe.

Ce qui est interdit, c’est d’accorder à des couples hétérosexuels des droits qu’on refuse à des couples homosexuels, dès lors qu’ils sont dans la même situation juridique.

En France, le droit à l’adoption par les deux membres d’un couple n’est accordé que si ce couple est marié. Il est refusé aux concubins et aux PACSés. Avec l’Alliance Civile, il sera pareillement refusé au Alliés.

Pour compléter votre information, en annexe les trois principales décisions de la CEDH

 Du point de vue « tactico-juridique », le combat a changé depuis l’adoption de la Loi Taubira.

ü      Les défenseurs de la filiation se sont opposés au PACS car il constituait une première marche vers l’adoption des enfants. Catherine TASCA, présidente de la Commission des Lois à l’Assemblée Nationale déclarait le 28 mai 1998 “ Le PACS n’ouvrira pas le droit à l’adoption, mais il faudra qu’un jour on en vienne à parler de l’adoption homosexuelle. Nous préférons dans un premier temps, ne pas essayer de soulever cette montagne si nous voulons faire passer ce texte au plus vite d’ici la fin de l’année ”On ne pouvait pas être plus clair.

ü      Refuser le projet de loi Taubira, c’était pour 95% des manifestants, refuser cette adoption.

ü      La loi est maintenant votée et promulguée. Le risque de « dérapage » a, par conséquent, disparu puisque la filiation est votée. L’Union Civile, au contraire, propose une solution de repli.

ANNEXE :

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé que les Etats n'étaient pas obligés d'autoriser le mariage homosexuel, rejetant une demande de deux Autrichiens qui voulaient contraindre les autorités de leur pays de les laisser se marier.

Selon la CEDH, les droits de Horst Michael Schalk et de Johann Franz Kopf n'ont pas été violés par leur Etat qui leur refuse le droit de se marier. En Autriche, les couples du même sexe peuvent se voir reconnaître légalement un statut particulier de concubinage, proche de celui d'un mariage, mais avec des différences, notamment en ce qui concerne le droit à l'adoption.

Les sept juges de la CEDH ont estimé à l'unanimité dans leur arrêt du 24 juin que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne leur garantissait pas le droit de pouvoir se marier.

Arrêt de chambre Schalk et Kopf c. Autriche 24 juin 2010

La CEDH rappelle que le mariage confère un statut particulier à ceux qui s’y engagent. L’exercice du droit de se marier est protégé par l’article 12 de la Convention et emporte des conséquences sociales, personnelles et juridiques. Par conséquent, la Cour estime que l’on ne saurait considérer, en matière d’adoption par le second parent, que deux requérantes homosexuelles se trouvent dans une situation juridique comparable à celle des couples mariés.

Ces couples peuvent avoir conclu un PACS, comme les requérantes, ou vivre en concubinage. Pour l’essentiel, la Cour relève que des couples placés dans des situations juridiques comparables, la conclusion d’un PACS, se voient opposer les mêmes effets, à savoir le refus de l’adoption simple. Elle ne relève donc pas de différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle des requérantes.

Arrêt Gas et Dubois c. France 15 juin 2012

 

La CEDH  estime que le Gouvernement Autrichien n’a pas fourni de raisons convaincantes propres à établir que l’exclusion des couples homosexuels du champ de l’adoption coparentale ouverte aux couples hétérosexuels non mariés était nécessaire à la préservation de la famille traditionnelle ou à la protection de l’intérêt de l’enfant.

Arrêt du 19 février 2013, aff. X et a. c. Autriche


 

[1] Rappelons que le mariage n’a pas comme seul but la fécondité, auquel cas il serait réservé aux personnes en âge de procréer. Le but secondaire du mariage est la protection mutuelle que se doivent les époux durant leur vie commune et après leur mort. Cette protection bénéficie à l’Etat car elle le dispense d’entretenir l’époux indigent.