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Le point sur le PACS

 

les chiffres "officiels"

la volonté de ne pas savoir (par J Bichot)

les premières difficultés apparaissent

auto-critique des pro-PACS

Réformes depuis 1999

 
bullet Les chiffres "officiels"

La loi sur le PACS a été promulguée le 16 novembre 1999.

* Le point en 2005 : En 60 500 PACs ont été conclus en 2005 (44 000 PACS en 2002. Chiffre à comparer aux 283 174 mariages qui ont été célébrés durant la même période. Depuis sa création, 263 000 PACs ont été conclus et 33 600 dissous soit 13%. En rappelant que le PACS était censé concerner les 5 millions de personnes qui vivent en concubinage...

C'est en région parisienne que les PACS sont les plus nombreux (plus du quart) alors que les DOM-TOM et la Corse sont en queue de peloton. Selon le "Collectif pour le PACS", 60 % concernent des homosexuels et 40 % des hétéros sexuels.

Rappelons qu'en 1999, les prévisions les plus basses de l'Institut d'Etudes Démographiques étaient de 30 à 40 000 PACS chaque année (et 150 000 le haut de la fourchette).

Pour les étrangers, en 2002, 297 Pacs ont donné lieu à une demande de titre de séjour et 163 cartes temporaires seulement ont été accordées.

Dès la première année du Pacs, on estimait à 4 000 le nombre des Pacs blancs dans la seule Education nationale soit 15% du total des Pacs enregistrés. On a même découvert un marché des Pacs blancs avec petites annonces dans certains IUFM où l’on proposait pour 3000 à 4000 Francs d’être le Pacsé qui permettrait d’augmenter le nombre de points (ces points départagent deux candidats à la mutation, généralement vers le Sud).

Au niveau de la répartition géographique des PACS, on constate d’importantes disparités : Paris arrive en tête avec 62 contractants pour 10 000 habitants, suivie par les départements du sud et de l'est de la France, tels la Haute-Garonne, l'Hérault ou le Bas-Rhin. Les régions du centre et les DOM-TOM accusent en revanche les enregistrements les plus bas.

* En 2003, 30 611 PACS ont été conclus.

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2005 : première réforme du PACS

La Loi de finances pour 2005 (proposée par Nicolas Sarkozy, précédemment opposé au PACS) prévoir d'importantes améliorations du PACS : les PACsés peuvent bénéficier de l'imposition commune dès la conclusion du pacte (et non plus au bout de 3 ans), ils bénéficient d'avantages fiscaux en cas de décès)

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2006 : nouvelle réforme du PACS

Une loi visant à moderniser et à simplifier le régime des successions a été adoptée. Incidemment, le texte comporte plusieurs dispositions visant à “améliorer” le PaCS, six ans après sa création par la gauche.

* le régime des biens des PACsés est modifié : fondé initialement sur l'indivision, la séparation des biens des pacsés devient la règle, les partenaires pouvant toujours faire le choix de l'indivision. Par ailleurs, les droits du pacsé survivant sont renforcés en cas de décès d'un des partenaires. Le partenaire survivant bénéficie d'un droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun. Le logement lui est attribué de droit lorsqu'il existe une disposition testamentaire du défunt en ce sens. Auparavant, cette attribution préférentielle devait être demandée par le partenaire survivant au juge, qui pouvait la refuser.

*  amélioration enfin les modalités d'enregistrement, de modification et de dissolution du PaCS. Le PaCS sera inscrit en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires, sans préciser l'identité et le sexe du partenaire. Les partenaires d'un PaCS conclu antérieurement à la publication de la loi disposent d'un délai d'un an pour dissoudre leur PaCS s'ils ne souhaitent pas que celui-ci soit inscrit en marge de leur acte de naissance. À l'issue de ce délai, l'inscription sera automatique.

                               

bullet La volonté de ne pas savoir : (par Jacques BICHOT)

Dans Population et Société de juin 2001, Patrick Festy, ancien Directeur de l’INED et spécialiste de la démographie des couples, pousse un cri d’alarme : la loi de 1999 instaurant le PACS interdit de tenir les statistiques les plus élémentaires, à commencer par la répartition entre unions hétérosexuelles et homosexuelles. Laissons-lui la parole :

« La statistique est hétéroclite et pauvre. Les données françaises du ministère de la justice sont de loin les plus maigres [comparativement aux pays qui disposent d’un équivalent du PACS, Pays-Bas et pays scandinaves principalement] : elles ne comportent aucun classement par âge, et surtout aucune distinction par sexe et type d’union qui permettrait de comparer la fréquence des partenaires homosexuels à celle des pays scandinaves et de comparezr la répartition entre les couples homosexuels et hétérosexuels à celle enregistrée aux Pays-Bas. (…)

La législation française a imposé le silence à la statistique sur les types de Pacs conclu et sur le sexe des partenaires , au motif que ces décomptes - pourtant anonymes - pourraient attenter à la vie privée en risquant de révéler les orientations sexuelles des individus. (…)

En Scandinavie et aux Pays-Bas, un décompte détaillé des partenariats est effectué par l’institut national de statistique et régulièrement publié avec les données démographiques courantes. Il est dommage qu’en France la statistique soit empêchée de fournir un détail minimum sur le type de Pacs et le sexe des partenaires. Cette restriction est difficilement compréhensible, quand on connaît le large éventail de statistiques anonymes et exhaustives disponibles en France sur des sujets tout aussi sensibles (avortement, causes de décès, détention, illettrisme, etc.) qui n’ont jamais donné lieu au moindre dévoilement de la vie privée, grâce aux dispositifs de sécurité légalement mis en œuvre. On se prive ainsi d’un élément important d’évaluation des effets de la loi ».

 Données disponibles : 37 000 PACS ont été conclu en 16 mois et demi, depuis l’entrée en vigueur de la loi en novembre 1999, jusqu’à mars 2001. En proportion de la population, c’est 60 % de plus qu’aux Pays-Bas durant la même durée à partir de la mise en œuvre du dispositif analogue, en 1998. Aux Pays-Bas, le mariage a été ouvert aux homosexuels début 2001.

"Une certaine littérature pro-homosexuelle affirme qu’entre 3 et 10 % de la population sont gays (1), alors que les statistiques les plus récentes et les plus fiables aux Etats-Unis aujourd’hui atteignent à peine le chiffre inférieur du pourcentage précédent (2). Pendant ce temps, les derniers chiffres les plus fiables en Grande Bretagne montrent que seulement 1% des hommes et moins d’une femme sur 200 ont eu une expérience homosexuelle quelconque, alors que seulement 0,4 % des hommes et 0,1 % des femmes revendiquent être exclusivement homosexuels dans leur pratique (3).

(1) Site Web de la Commission Américaine sur les droits de l’homme : ‘Workplace Issues’, juillet 1997.
(2) Voir LeVay, S. et Nonas, E.,City of Friends : A Portrait of the Gay and Lesbian Community in America, cambridge, AM : The MIT press,p.102.
(3) Wellings, K. et al Sexual Behaviour in Britain, p.183.

bullet Les premières difficultés apparaissent ... qui donnent exactement raison aux critiques faites par les adversaires du PACS

L'Observatoire du PACS * qui regroupe 10 associations favorables au PACS vient de publier un premier bilan de la Loi. Ils soulignent les lacunes du texte en matière de testament (le PACS ne crée aucun droit automatique de succession), de filiation (le PACS ne donne aucun droit au partenaire Pacsé sur l'enfant de l'autre), de biens (les biens tombent en indivision), de titre de séjour pour les étrangers (le droit de séjour n'est pas automatique) et de droit sociaux (en cas de PACS, l'administration prend en compte les revenus des deux partenaires et non pas d'un seul).

Conclusions de cette étude : le PACS est une "source potentiellement intarissable de litiges" et la réalité de la loi "exclut presque tout à fait de pouvoir mettre fin au PACS sans recourir à un juge".

C'est EXACTEMENT ce qu'on disait ...

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Laissons encore la parole aux promoteurs du PACS : 

"Il faut vraiment ne pas avoir s'autre choix que la PACS pour accepter ce contrat qui ne prend pas en compte des pans entiers de la vie à deux" explique Caroline FOUREST, ancienne présidente du Centre Gay et Lesbien et membre de l'observatoire du PACS, "POur les homosexuels, l'intérêt est qu'il ouvre le débat démocratique sur la question du couple et le la filiation". 

En novembre 2001, à l'occasion du 2ième anniversaire du PACS, les députés Jean-Pierre Michel (MDC) et Patrick Bloche (PS), rapporteurs du PACS, se sont déclarés favorables à ce que les couples "pacsés", qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels, se voient reconnaître la possibilité d'adopter des enfants.

Il est "grand temps" que le Parlement se saisisse de la question de l'homoparentalité pour que ce débat ait lieu "ailleurs que dans les prétoires", estiment-ils dans un rapport publié mardi 12 novembre, deux ans pile après la promulgation de la loi.

"Il faut faire preuve de pragmatisme et concevoir qu'un enfant sera, de toute évidence, plus heureux avec des parents homosexuels que placé en institution", soulignent-ils.

Pour eux, la loi, en reconnaissant en 1966 à une personne célibataire le droit à l'adoption, a "relativisé les références aux valeurs familiales classiques", mais elle a introduit, par l'interprétation qu'en ont faite les juges, une "discrimination" à l'égard du célibataire homosexuel. Or, ajoutent-ils, le PACS constitue "un gage de stabilité du couple".

Estimant à plus de 100.000 le nombre de familles homoparentales, ils préconisent également de créer un statut de "beau-parent" pour le partenaire "pacsé" n'ayant pas l'autorité parentale sur l'enfant de son compagnon.

Rappelons que  « l’homoparentalité » fut le slogan de la Gay pride de l'an 2000

Nous y voilà ...

* Voir notamment l'article paru dans "Le Monde" du 9 novembre 2000 sous la plume de Pascale Krémer

 

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