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NON au P.A.C.S.

Comparaison du PACS et du mariage

Le mariage

Le  PACS

célébration :

OUI, devant le Maire

OUI, devant le greffe du Tribunal d'Instance [1]

communauté de lit :

OUI

NON, seulement vie en commun.

Interdiction de l’inceste :

OUI : on ne peut se marier entre ascendants et collatéraux

OUI, pas de PACS entre ascendants et descendants ni entre frères et soeurs.[2]

Interdiction de la bigamie :

OUI. On ne peut être marié à deux personnes en même temps

OUI. Pas de PACS si on est déjà marié ou en PACS ni entre plus de 2 personnes

Devoir de fidélité :

OUI

NON

devoir d’assistance :

OUI, il peut être forcé par le juge si l’un des époux s’y soustrait

OUI, mais cesse avec la répudiation et ne peut être forcé par le juge[3]

enfants :

OUI[4],

silence (stratégique) [5]. 

Répudiation unilatérale

NON (divorce possible mais avec l’accord du juge qui peut refuser)

OUI. Le PACS peut être rompu sans motif. Le juge n’a rien à dire. Les modalités de rupture ne sont pas organisées.[6]

Droits sociaux :

assurance maladie

Même droit  que pour le mariage[7].

Droit fiscaux :

imposition commune pour l’IRPP, allégement des droits de  succession et de donation, mise en commun du patrimoine pour l’ISF

Comme pour le mariage sous réserve de l’écoulement d’un délai

[1] Comme pour le mariage, le PACS est une reconnaissance officielle par la société. Ses promoteurs ne veulent pas d’un acte chez le notaire qui serait purement privé. Les promoteurs du PACS ont fini par renoncer à la célébration devant le Maire car ceux-ci refusent majoritairement d’y participer. La reconnaissance sera faite par le Tribunal d'Instance, autre instance officielle.

[2] Comme c’est curieux ! Il n’y a rien pourtant de plus fréquent que deux sœurs qui vieillissent ensemble ou qu’un vieux garçon entretenant sa mère. Pourquoi ce fils dévoué n’aurait-il pas le droit de faire un PACS et de bénéficier ainsi de l’imposition commune ?

[3] Tous les droits sociaux de mariage sans les devoirs personnels qui les justifient...

[4] Le Code Civil consacre plus de 200 articles à organiser la filiation, les devoirs des parents et la protection des enfants pendant le mariage ou en cas de divorce. Aucune protection particulière n’est prévue pour l’enfant qui naîtra d’un PACS.

[5] Patrick BLOCHE, un des deux députés auteurs de la proposition de PACS a déclaré sur Europe 1 que le PACS est une première étape et que l’adoption par des homosexuels sera l’étape suivante. Madame TASCA, présidente de la Commission des Lois à l'Assemblée a fait les mêmes déclarations.

[6] les promoteurs du PACS disent vouloir offrir une protection aux concubins, notamment en cas de rupture. C’est vrai que certaines ruptures entre concubins sont dramatiques faute de protection juridique pour celui qui est abandonné. Mais le projet de PACS ne prévoit rien pour y remédier.

[7] Finalement, les pormoteurs du PACS ont renoncé à faire bénéficier le PACSé de la réversion en matière de retraite. Elle restera réservée aux gens mariés C’était pourtant là une disposition très intéressante pour les concubins. Mais ce projet est avant tout destiné aux homosexuels.

  Pourquoi l'Union des Familles est contre le PACS

?Loin d’être anodin, le PACS est un quasi mariage : sinon pourquoi reproduirait-on l’interdiction de l’inceste et de la bigamie ? Sa vocation est à l’évidence bien plus large que d’améliorer les rapports financiers entre personnes vivant ensemble : pour résoudre les problèmes de logement, il suffit de signer un bail à deux ; pour régler sa succession, on peut se faire conseiller par son notaire, créer une société de personnes... Contrairement à ce qu’on raconte, les concubins bénéficient d’un statut : celui des célibataires qui leur assure couverture maladie, vieillesse, droit de transmettre ses biens, etc.

En outre, le PACS ne prévoit rien pour résoudre les problèmes souvent dramatiques que rencontrent les concubins en cas de rupture. Le cas des concubins sert de rideau de fumée : en réalité, le PACS, c’est le mariage pour les  homosexuels.

 Le PACS est dangereux :

² pour les contractants eux mêmes : Comme il propose les avantages du mariage sans les contraintes, le PACS deviendra plus attractif. Mais le danger du PACS se trouve à la rupture : il institutionnalise la répudiation : on en a assez ? L’autre est trop vieux ou trop malade ? On a trouvé mieux ? Le juge n’a pas son mot à dire, il ne peut même pas fixer de pension alimentaire pour le PACsite abandonné...

² pour les enfants: le PACS, c’est l’engrenage. Pour le moment, afin de ne pas effrayer l’opinion, on affirme qu’il ne saurait être question de permettre aux « PACistes » d’adopter des enfants ou de recourir aux procréations assistées. Mais ses promoteurs ne cachent pas que ce sera l’étape suivante. Quel sera l’équilibre d’un enfant élevé par deux mères ou deux pères ? Quels seront les repères des jeunes à qui la société proposera indifféremment le mariage homosexuel ou hétérosexuel ? Comment pourra-t-on assurer un cadre affectif stable aux enfants après avoir encouragé les parents à s’engager dans un mariage temporaire ?

² pour la société en général et les gens mariés en particulier  : le PACS sera une pépinière de fraudes : pour diminuer son impôt sur le revenu, pour s’exonérer des règles successorales, pour récupérer une pension de réversion en déshérence, pour obtenir une mutation géographique, il suffira de passer un PACS. Dés lors, il y a fort à parier que, sous prétexte de lutter contre les détournements de la loi, les privilèges du mariage seront bientôt supprimés pour tout le monde. Et puis, un avantage ouvert à tous cesse d’être attractif...

? L’Etat doit favoriser le mariage : 

Beaucoup de personnes vivent aujourd’hui ensemble sans être mariées, qu’il s’agisse de concubins ou de couples homosexuels. Pourquoi, disent-ils, certains avantages sociaux et fiscaux seraient-ils réservés aux gens mariés ? L’Etat ne doit-il pas être neutre et garantir la même sécurité juridique à tous les citoyens quels que soient leurs choix de vie ?

Eh bien non ! L’Etat ne doit pas être neutre, il doit au contraire favoriser le mariage parce que cette institution remplit deux fonctions éminentes :

                                Ä la première est d’assurer la pérennité de notre société : l’union de l’homme et de la femme ne relève pas en effet de la seule sphère privée. Elle a une fonction publique parce que c’est en son sein que naissent les enfants. Or, selon le mot d’Ernest RENAN, « aucune civilisation n’a été bâtie par des personnes seules, nées de parents inconnus et mortes célibataires sans enfants ». A ce premier titre, il n'est pas souhaitable d’accorder les mêmes avantages aux couples homosexuels qu’aux couples hétérosexuels. Mais sous cette réserve, pourquoi traiter différemment ceux qui sont mariés et ceux qui, sans l’être, élèvent des enfants ?

                                  Ä parce que la deuxième fonction du mariage est d’assurer la protection des membres de la famille : protection de l’enfant en premier lieu, par la présomption de paternité. Celle ci n’est possible que dans le mariage car lui seul a préétabli le berceau pour l’accueillir. Protection renforcée parce que le mariage est un engagement public à assurer un cadre de vie stable et durable à cet enfant. Protection ensuite des conjoints et tout d’abord des femmes car le mariage, en France, est monogame et que les époux se doivent l’un à l’autre secours et assistance. Cette obligation est si forte qu’elle se poursuit même après un éventuel divorce. Ces devoirs sont la contrepartie des avantages liés au mariage. Il n’en est point question dans l’union libre, par nature souple, secrète et incertaine.  

Les avocats se frottent les mains : les premiers PACS sont en train de se rompre et, avec eux, les premiers contentieux se nouent. Des années de procédure en perspective ...

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  © Dominique Marcilhacy