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Fallait-il allonger les délais légaux de 10 à 12 semaines ?

 

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Fallait-il permettre aux mineures d'avorter sans l'accord de leurs parents ?

Les chiffres pour comprendre La loi de 1976 et la Loi de 2001
Les arguments des uns et des autres   Réponse à Martine AUBRY
  IVG, un acte de langage

 

 Les chiffres 

 

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214 000 femmes ont subi une IVG en 1998 (soit 6 % de plus qu'en 1990)

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Sur les 214 000 IVG, 7% ont été pratiquées sur des femmes de 15 à 17 ans, 19 % sur des femmes de 18 à 19 ans, 24 % sur des femmes de 20 à 24 ans, 20 % sur des femmes de 25 à 29 ans, 23 % sur des femmes de 30 à 34 ans, 18 % sur des femmes de 35 à 39 ans, 6 % sur des femmes de 40 à 44 ans.

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le nombre des grossesses de jeunes filles mineures a diminué de 36 % entre 1980 et 1997 (il est passé de 20 710 en 1980 à 13 192 en 1997). En revanche, le nombre d'IVG n'a pas baissé, ce qui signifie que plus nombreuses sont les mineures qui ont recours à l'IVG. Dans 50 % des cas, ce sont les parents de la jeune fille qui la poussent à avorter.

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L'IVG est en progression dans la tranche d'âge 18-24 ans.

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Une femme sur 2 vit en couple.

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44 % des femmes subissant une IVG ont une activité professionnelle. 24 % sont étudiantes, 16 % sont au foyer et 12 % au chômage.

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taux de répétition de l'IVG : en métropole, 26 % des femmes ayant subi une IVG en 1996 en avait déjà subi (au moins) une auparavant.

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20 % des IVG (contre 14 % en 1990) se pratiquent avec le RU 486. Il s'agit des IVG très précoces. Les 2/3 des IVG sont pratiquées dans des hôpitaux publics.

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41 % des IVG ont lieu entre la 7° et 8° semaine d'aménorrhée. 32 % ont lieu entre la 9° et la 11° et 4,5 % à 12 semaines et plus. (l'aménorrhée signifie l'absence de règles à la date normale de celles ci. 10 semaines d'aménorrhée signifie que le fœtus a 12 semaines de vie soit presque 3 mois)

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La pratique de l'IVG est différente selon les régions : elle est au plus haut en Région Parisienne et dans les bouches du Rhône et au plus bas en Vendée, dans les Deux Sèvres et en Mayenne.

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La France est un des pays européen qui compte le plus d'IVG par femme : 0,52 en moyenne (voir tableau plus bas)

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92 % des femmes de la génération 1965 (qui ont 35 ans en 2000) ont pris la pilule et 60 % ont utilisé le stérilet. 40 % des femmes nées en 1940 n'avaient jamais consulté un médecin sur la question de la contraception.

 

En 1990:

- 51% des femmes ayant eu une IVG étaient célibataires - 10% avaient moins de 20 ans

- 7% avaient 40 ans et plus - 42% n’avaient pas d’enfant

- 16% avaient 3 enfants ou plus - 22% avaient déjà eu une IVG auparavant.

 

 

* Chiffres supérieurs à 100 car plusieurs réponses possibles.   Sources "Baromètre santé du CFES 2000

 

Sources "Baromètre santé du CFES 2000

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 Les arguments des uns et des autres 

 

Faut-il rallonger le délai de l'IVG de 10 à 12 semaines ?

 

Les partisans de ce rallongement font valoir que :

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c'est le cas dans la plupart des autres pays d'Europe

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de nombreuses femmes ne trouvent pas à temps des centres où avorter

car il existe une pénurie. 

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certaines jeunes filles ne peuvent pas aborder la question de l'IVG 

avec leurs parents.

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"Dire que les femmes feront n'importe quoi si on leur donne 15 jours de délai supplémentaire n'est pas sérieux" explique le Dr CESBRON, président de 

l'association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception, " C'est comme lorsque l'on prétend que les femmes avortent par convenance, parce que ce n'est pas le bon moment pour avoir cet enfant. Cela traduit une vieille stratégie masculine de domination des femmes. Face à cela, je défend le respect de la dignité de la femme et sa capacité à gérer sa vie". 

Les adversaires de ce projet ont reçu le renfort inattendu du Pr NISAND*, chaud partisan de l'IVG et chargé en 1999 d'un rapport sur ce sujet par Martine AUBRY. Le Pr NISAND dit ceci : 

 

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"On ne peut à l'infini raccourcir la date du diagnostique prénatal et allonger le délai de l'interruption de grossesse. Le croisement des deux induit un eugénisme 

d'Etat". Il redoute, en effet, que des couples demandent l'IVG pour des anomalies légères et curables (exemple, un bec de lièvre) ou parce qu'ils veulent un garçon au lieu d'une fille. 

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Il ne propose pas d'allonger le délai d'IVG à 12 semaines mais de traiter les demandes d'IVG tardives et justifiées par une extrême détresse psychologique comme les interruptions thérapeutiques de grossesse : l'accord de deux médecins serait nécessaire (cf article 162-12 du Code de la Santé ci-après)

 
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"Faire une IVG sur un enfant normal, ossifié, pour une raison que je ne peux cautionner, c'est non. Une femme ne se rend pas compte de la différence qu'il y a entre des fœtus de 12 et 17 semaines, mais nous, les médecins, si. On n'est pas seulement bon à vider des utérus (sic). Il y a des hommes au bout de la canule" dit le Professeur Israël NIZAND dans Libération le 30 juin 2000)

 
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 Les mesures qui tendent à banaliser l'avortement ont un relent machiste indéniable : elles minimisent de la souffrance des femmes et facilitent l'irresponsabilité des hommes (qui peuvent se conduire à la légère puisque leur inconséquence peut être réparée par l'IVG). En effet, si l'avortement concerne en premier et prioritairement les femmes, il ne faut pas oublier l'homme qui a sa part de responsabilité dans la grossesse (non désirée) de la femme... Quand le père de l'enfant ou les parents décident de soutenir et d'aider concrètement la jeune femme, la situation est moins dramatique et l'enfant à naître finit souvent par être "gardé". Cela reste la meilleure solution pour ce dernier, qui dans bien des cas est considéré de plus en plus par la société comme "personne négligeable".

 
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Le Professeur MATTEI qui dirige un centre le diagnostique prénatal témoigne : "j'ai été confronté plusieurs fois à des demandes d'avortement pour un bec-de-lièvre ou pour un sexe qui n'était pas celui souhaité. Et comme je refusais, je me suis entendu répondre, "De toutes façon, si je ne sais pas quel est le sexe de l'enfant, je ferai une IVG. Si vous acceptez de me le dire, vous avez une chance sur deux pour que l'enfant voie le jour""

 

Faut-il supprimer l'autorisation parentale des mineures ?

 

Le projet gouvernemental est le suivant : lors du premier entretien, le médecin devra s'efforcer de convaincre la jeune fille d'en parler avec ses parents. Si la mineure réitère son refus lors d'une deuxième visite, la décision d'IVG sera prise avec l'accompagnement d'un "adulte référent" (choisi par la jeune fille dans son entourage ou parmi des professionnels) et qui l'accompagneront dans ses démarches. 

 

Les partisans de cette suppression font valoir que :

 

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L'annonce d'une grossesse peut être faire courir des dangers à certaines jeunes filles, notamment maghrébines (représailles des frères, renvoi de la famille...)

 
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L'annonce d'une grossesse est le pire moment pour engager un dialogue avec la famille

 
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Certains remettent en cause le principe même de l'autorité parentale : "Pourquoi remettre en cause la parole d'un mineur ?" s'interroge la CADAC, "Pourquoi auraient elles besoin d'un adulte pour avorter alors qu'elles peuvent accoucher sans l'avis de personne ?"

 

Les adversaires de cette suppression, quant à eux, estiment que : 

 
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Dés à présent, les mineures peuvent avorter sans l'autorisation de leurs parents avec l'accord du Juge des Enfants que le centre d'IVG saisit en urgence. 

 
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En pratique, sauf pour certaines jeunes filles maghrébines pour lesquelles la question est moins de choisir de garder l'enfant ou non que d'annoncer la perte de la virginité, la tendance des familles est plutôt de pousser à l'avortement que de le refuser. 

 
bulletLa suppression de l'autorisation parentale ne fera qu'aggraver le fossé existant entre jeunes (mineurs ou non) et adultes. C'est le mot "autorisation" qu'il faut supprimer en le remplaçant par "un dialogue avec les parents quels qu'ils soient" est souhaitable, en présence de témoins protecteurs de l'enfant si nécessaire.

 
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Les parents sont les premiers soutiens des jeunes en difficulté : Une adolescente de 15 ou 16 ans qui vient d’apprendre qu'elle est enceinte a une naturellement tendance à se replier sur lui même, à croire que ses parents ne vont pas la comprendre. En réalité, la surprise et le désarroi passés, ses parents chercheront avec elle la meilleure solution. Supprimer l’autorité parentale pour l'IVG, c’est enfermer encore plus les jeunes dans leur détresse, leur solitude et leur silence. C’est les priver d’une communication essentielle et du principal soutien qu’est leur famille.  

 

Les propositions du rapport NIZAND

'chargé en 1999 par Martine AUBRY d'un rapport sur l'IVG en France)

"Pour les patientes qui dépassent le délai légal : désignation dans chaque région d'une structure hospitalière spécifiquement habilitée à recevoir les patientes qui dépassent le délai légal. Une expertise pourrait alors être réalisée au cas par cas. Les situations les plus dramatiques (viol, inceste, problèmes psychiatriques sévères, etc.) pourraient ainsi être prises en charge sur le territoire national sous la forme légale de l'interruption médicale de la grossesse."

"Modification de la réglementation concernant les mineures : Il faudrait en arriver à l’affirmation d’un droit propre de la jeune fille à décider de l’IVG en lui garantissant la confidentialité de sa décision par rapport à ses parents. Un travail juridique doit être initié allant dans le sens d’un droit à disposer de son corps, plus que vers une intervention ponctuelle et spécifique du juge pour enfants. Un travail en collaboration avec la Justice devrait permettre de proposer une évolution du droit dans ce domaine."

 

Adoption prévue par le Conseil des Ministres le 4 octobre 2000

 

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 Documents 

 

 Réponse à Martine AUBRY 

Le billet de Jacques BICHOT

 

 L'IVG, un acte de langage 

Témoignage d'une conseillère conjugale

La pilule du lendemain

 

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 La Loi ancienne et la nouvelle loi : 

 

La loi ancienne : 

 

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Article L162-1 du Code de la Santé publique
   La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse
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Article L162-2
   L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin .
   Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement d'hospitalisation public ou dans un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176.
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Article L162-3
   Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite  :
   1° Informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures, et de la gravité biologique de l'intervention qu'elle sollicite ;

   2° Lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an , comportant notamment :
   a) Le rappel des dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, ainsi que des dispositions de l'article L. 162-1 du présent code qui limite l'interruption de la grossesse au cas où la femme enceinte se trouve placée par son état dans une situation de détresse ;
   b) L'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître ;
   c) La liste et les adresses des organismes visés à l'article L. 162-4, ainsi que des associations et organismes susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressés ;
   d) La liste et les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse.

   Un arrêté précise dans quelles conditions les directions départementales des affaires sanitaires et sociales assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins.
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Article L162-4
   Une femme s'estimant placée dans la situation visée à l'article L. 162-1 doit, après la démarche prévue à l'article L. 162-3, consulter un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé qui devra lui délivrer une attestation de consultation.
   Cette consultation comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance et des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés, ainsi que les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes sociaux posés, en vue notamment de permettre à celle-ci de garder son enfant. A cette occasion, lui sont communiqués les noms et adresses des personnes qui, soit à titre individuel, soit au nom d'un organisme, d'un service ou d'une association, seraient susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux femmes et aux couples confrontés aux problèmes de l'accueil de l'enfant.

   Sauf en ce qui concerne les établissements hospitaliers publics, ces consultations ne peuvent se dérouler à l'intérieur des établissements dans lesquels sont pratiquées des interruptions volontaires de la grossesse .
   Les personnels des organismes visés au premier alinéa sont soumis aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal .

   Chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre.
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Article L162-5
   Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 162-3 et L. 162-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite  ; il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la première demande de la femme, sauf au cas où le terme des dix semaines risquerait d'être dépassé, le médecin étant seul juge de l'opportunité de sa décision. En outre, cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant l'entretien prévu à l'article L. 162-4, ce délai pouvant être inclus dans celui d'une semaine prévu ci-dessus.
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Article L162-6

   En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer lui-même l'interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 162-2. S'il ne pratique pas lui-même l'intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre en outre un certificat attestant qu'il s'est conformé aux dispositions des articles L. 162-3 et L. 162-5.

   Le directeur de l'établissement d'hospitalisation dans lequel une femme demande son admission en vue d'une interruption volontaire de la grossesse doit se faire remettre et conserver pendant au moins un an les attestations justifiant qu'elle a satisfait aux consultations prescrites aux articles L. 162-3 à L. 162-5.
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Article L162-7
   Si la femme est mineure célibataire, le consentement de l'une des personnes qui exerce l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est requis . Ce consentement devra être accompagné de celui de la mineure célibataire enceinte, ce dernier étant donné en dehors de la présence des parents ou du représentant légal.
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Article L162-8
   Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de la grossesse mais il doit informer, au plus tard lors de la première visite, l'intéressée de son refus. Il est, en outre, tenu de se conformer aux obligations mentionnées aux articles L. 162-3 et L. 162-5.
   Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.

   Un établissement d'hospitalisation privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.
   Toutefois, dans le cas où l'établissement a demandé à participer à l'exécution du service public hospitalier ou conclu un contrat de concession, en application de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, ce refus ne peut être opposé que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.

   Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse sont fixées par décret.
   Dans les établissements hospitaliers appartenant aux catégories mentionnées à l'alinéa précédent, le conseil d'administration désigne le service dans lequel les interruptions volontaires de la grossesse sont pratiquées.
   Lorsque le chef de service concerné refuse d'en assumer la responsabilité, le conseil d'administration doit créer une unité dotée des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse
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Article L162-9
   Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l'intervention, l'information de la femme en matière de régulation des naissances .
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Article L162-10
   Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin inspecteur régional de la santé ; cette déclaration ne fait aucune mention de l'identité de la femme .
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Article L162-11
   L'interruption de grossesse n'est autorisée pour une femme étrangère que si celle-ci justifie de conditions de résidence fixées par voie réglementaire.
   Les femmes célibataires étrangères âgées de moins de dix-huit ans doivent en outre se soumettre aux conditions prévues à l'article L. 162-7.
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Article L162-12
   L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic .
   L'un des deux médecins doit exercer son activité dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé satisfaisant aux conditions de l'article L. 176 et l'autre être inscrit sur une liste d'experts près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel. En outre, si l'interruption de grossesse est envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'un de ces deux médecins doit exercer son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire.

   Un des exemplaires de la consultation est remis à l'intéressée ; deux autres sont conservés par les médecins consultants.
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Article L162-13 (l'article L162-14 est sans intérêt)
   Les dispositions des articles L. 162-2 et L. 162-8 à L. 162-10 sont applicables à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.
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Article L162-15
   Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 162-3 à L. 162-8 :
   - soit en perturbant l'accès aux établissements visés à l'article L. 162-2 ou la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ;
   - soit en exerçant des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements ou des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse.
(1) Amende applicable depuis le 1er février 1993.

 

Le texte réformé : 

 

TITRE Ier  - INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

Article 1er

L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».

Article 2   
Dans la deuxième phrase de l'article L. 2212-1 du même code, les mots : « avant la fin de la dixième semaine de grossesse » sont remplacés par les mots : « avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».

Article 3

Le deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 du même code est complété par les mots : « ou, dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

Article 4

L'article L. 2212-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-3. - Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels.
« Il doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse.
« Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins. »

Article 5


I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 2212-4 du même code sont ainsi rédigés :
« Il est systématiquement proposé, avant et après l'interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé. Cette consultation préalable comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés.
« Pour la femme mineure non émancipée, cette consultation préalable est obligatoire et l'organisme concerné doit lui délivrer une attestation de consultation. Si elle exprime le désir de garder le secret à l'égard des titulaires de l'autorité parentale ou de son représentant légal, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure mentionnée à l'article L. 2212-7 susceptible de l'accompagner dans sa démarche. »
II. - Le troisième alinéa du même article est supprimé.

Article 6


Dans l'article L. 2212-5 du même code, les mots : « sauf au cas où le terme des dix semaines risquerait d'être dépassé, le médecin étant seul juge de l'opportunité de sa décision » sont remplacés par les mots : « sauf dans le cas où le terme des douze semaines risquerait d'être dépassé ».

Article 7


L'article L. 2212-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-7. - Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. Ce consentement est joint à la demande qu'elle présente au médecin en dehors de la présence de toute autre personne.
« Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de l'entretien mentionné à l'article L. 2212-4.
« Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.
« Après l'intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, est obligatoirement proposée aux mineures. »

Article 8


L'article L. 2212-8 du même code est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2. » ;
2o Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Article 9


I. - L'article L. 2322-4 du même code est abrogé.
II. - L'article L. 2322-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les installations autorisées dont les établissements de santé privés sont tenus de disposer lorsqu'ils souhaitent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. »

Article 10


L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical ».

Article 11

L'article L. 2213-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-1. - L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
« Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins trois personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie obstétrique, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue. Les deux médecins précités doivent exercer leur activité dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé satisfaisant aux conditions de l'article L. 2322-1.
« Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation.
« Dans les deux cas, préalablement à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe. »

Article 12


A l'article L. 2213-2 du même code, les mots : « pour motif thérapeutique » sont remplacés par les mots : « pour motif médical ».

Article 13


I. - L'article L. 5135-1 du même code est ainsi modifié :
1o Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
2o Au dernier alinéa, les mots : « lesdits appareils » sont remplacés par les mots : « des dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse » et les mots : « comme commerçants patentés » sont supprimés.
II. - L'article L. 5435-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5435-1. - La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre ces dispositifs est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions, définies au présent article, dans les conditions prévus à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
« Les personnes physiques et les personnes morales encourent également les peines suivantes :
« 1o La confiscation des dispositifs médicaux saisis ;
« 2o L'interdiction d'exercer la profession ou l'activité à l'occasion de laquelle le délit a été commis, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. »

Article 14


I. - L'article 223-11 du code pénal est abrogé.
II. - L'article L. 2222-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222-2. - L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l'une des circonstances suivantes :
« 1o Après l'expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif médical ;
« 2o Par une personne n'ayant pas la qualité de médecin ;
« 3o Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi, ou en dehors du cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2.
« Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende si le coupable la pratique habituellement.
« La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. »

Article 15


I. - L'article 223-12 du code pénal est abrogé.
II. - Après l'article L. 2222-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2222-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2222-4. - Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende si l'infraction est commise de manière habituelle. En aucun cas, la femme ne peut être considérée comme complice de cet acte.
« La prescription ou la délivrance de médicaments autorisés ayant pour but de provoquer une interruption volontaire de grossesse ne peut être assimilée au délit susmentionné. »

Article 16


Sont abrogés :
- le chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ;
- les articles 84 à 86 et l'article 89 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises.

Article 17


L'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-2. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :
« - soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
« - soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. »

Article 18


I. - Le premier alinéa de l'article L. 2412-1 du même code est ainsi rédigé :
« Le titre Ier du livre II de la présente partie, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 2212-8, est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. L'article L. 2222-2 est également applicable. »
II. - Les articles L. 2412-2 et L. 2412-3 du même code sont abrogés.
III. - L'article L. 2414-2 du même code est abrogé.
Les articles L. 2414-3 à L. 2414-9 deviennent respectivement les articles L. 2414-2 à L. 2414-8.
A l'article L. 2414-1, la référence : « L. 2414-9 » est remplacée par la référence : « L. 2414-8 ».
IV. - L'article 723-2 du code pénal est abrogé.
V. - Les articles 1er à 17 de la présente loi sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 19


I. - Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7, L. 2222-2, L. 2222-4 et L. 2223-2 du code de la santé publique sont applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
II. - L'article 713-2 du code pénal est abrogé.
Article 20


Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées au titre de l'interruption volontaire de grossesse » ;
2o L'article L. 132-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'intégralité des dépenses exposées à l'occasion des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique est prise en charge par l'Etat. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , et notamment les conditions permettant, pour les personnes visées à l'alinéa précédent, de respecter l'anonymat dans les procédures de prise en charge ».
TITRE II
CONTRACEPTION

Article 21


Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2311-4 du code de la santé publique, les mots : « sur prescription médicale » sont supprimés.

Article 22


Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« L'éducation à la santé et à la sexualité


« Art. L. 312-16. - Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé pourront également y être associés. »

Article 23

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 6121-6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une information et une éducation à la sexualité et à la contraception sont notamment dispensées dans toutes les structures accueillant des personnes handicapées. »

Article 24


I. - L'article L. 5134-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-1. - I. - Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux personnes mineures.
« La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par décret. Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmiers peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisés, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Ils s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical.
« II. - Les contraceptifs intra-utérins ainsi que les diaphragmes et les capes ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale et uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4. Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les diaphragmes, les capes, ainsi que les contraceptifs locaux. La première pose du diaphragme ou de la cape doit être faite par un médecin ou une sage-femme.
« L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle est faite soit au lieu d'exercice du médecin, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé. »
II. - Dans l'article 2 de la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Article 25


L'article L. 5434-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5434-2. - Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à l'article L. 5134-1 en infraction aux dispositions du premier alinéa du II dudit article et du 1o de l'article L. 5134-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. »

Article 26


Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Stérilisation à visée contraceptive


« Art. L. 2123-1. - La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d'une information claire et complète sur ses conséquences.
« Cet acte chirurgical ne peut être pratiqué que dans un établissement de santé et après une consultation auprès d'un médecin.
« Ce médecin doit au cours de la première consultation :
« - informer la personne des risques médicaux qu'elle encourt et des conséquences de l'intervention ;
« - lui remettre un dossier d'information écrit.
« Il ne peut être procédé à l'intervention qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention.
« Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer cet acte à visée contraceptive mais il doit informer l'intéressée de son refus dès la première consultation. »

Article 27


Après l'article L. 2123-1 du même code, il est inséré un article L. 2123-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-2. - La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée sur une personne majeure dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle que lorsqu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement.
« L'intervention est subordonnée à une décision du juge des tutelles saisi par la personne concernée, les père et mère ou le représentant légal de la personne concernée.
« Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée. Si elle est apte à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et pris en compte après que lui a été donnée une information adaptée à son degré de compréhension. Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement.
« Le juge entend les père et mère de la personne concernée ou son représentant légal ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« Il recueille l'avis d'un comité d'experts composé de personnes qualifiées sur le plan médical et de représentants d'associations de personnes handicapées. Ce comité apprécie la justification médicale de l'intervention, ses risques ainsi que ses conséquences normalement prévisibles sur les plans physique et psychologique.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

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