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L'arrêt Perruche : un coup de pied au cul

 

pour le législateur

 

- ce que dit l'arrêt Perruche

- les critiques faites à cet arrêt

- critiques à la fois bien et mal fondées

- AXA / Perruche, même combat !

- à vous de jouer, MM. les députés ...

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Que dit l'arrêt PERRUCHE ?

Le 17 novembre 2000, par "l'arrêt Perruche", la Cour de cassation a jugé qu'un enfant dont le handicap n'avait pas été décelé avant la naissance pouvait obtenir du médecin la réparation du préjudice que lui aurait causé sa naissance plutôt qu'une IVG.

"L'arrêt Perruche" avait accordé le principe d'une indemnisation à Nicolas Perruche, 17 ans, né handicapé parce que la rubéole de sa mère n'avait pas été décelée par les médecins.

bulletLes critiques faites à cet arrêt

Cet arrêt a été très critiqué par des juristes, des médecins, par le Comité national d'éthique et des parents d'enfants handicapés. Ces derniers, expliquant que personne ne peut décider quelle vie ne vaut pas la peine d'être vécue, ont vu dans cette jurisprudence une expression de mépris pour leurs enfants et pour le soutient qu'ils leur apportent.

Le Comité National d'éthique, quant à lui, s'est opposé à ce qu'il a considéré comme un "droit à ne pas naître" pour les handicapés. Autant, à ses yeux, le préjudice subit par les parents méritait d'être indemnisé s'il y avait eu erreur de diagnostique, autant "la responsabilité des professionnel dans un préjudice dont l'enfant serait victime conduit à la déduction qu'il eût mieux valu qu'il ne naquît pas, voire qu'il avait un droit à ne pas naître handicapé, compte tenu de la piètre qualité de la vie qui lui est proposée". Le CNE mettait en garde contre les conséquences redoutables de ce "droit" tant  sur la responsabilité des médecins, sur l'attitude des familles et sur celle de la société (eugénisme).

bullet On a à la fois tord et raison de critiquer l'arrêt Perruche :

                            - Qui peut raisonnablement penser que M. et Me PERRUCHE préfèreraient voir leur enfant mort ? Qui peut, au nom du jeune handicapé, déclarer qu'il préfèrerait ne pas vivre ?

                            - qui peut raisonnablement penser que les magistrats de la Cour de Cassation sont des partisans de l'eugénisme et tiennent pour si peu la vie humaine d'une personne souffrante ?

                             - le problème est mal posé : l'arrêt Perruche ne traite pas d'un simple problème de réparation d'un préjudice : en réalité, le Comité National d'Ethique l'a lui même relevé ; "les graves carences" de la protection sociale des handicapés "entraîne trop souvent des situations dramatiques et engendrent le désespoir".

bullet AXA / Perruche, même combat ! 

                                On se souvient qu'en 1999, la société d'assurance AXA a tenté de dénoncer un contrat qu'elle avait avec des parents d'enfants handicapés, contrat destiné à leur servir une rente. AXA perdait de l'argent du fait de la longévité de plus en plus grande des handicapés. Elle a proposé aux parents de doubler les primes, faute de quoi elle résiliait ses engagements. Face au désespoir des familles, incapables d'assumer des charges si lourdes et révoltées par ce qu'il leur arrivait, qu'à répondu la ministre de l'époque, Martine AUBRY ? Que tout cela ne la concernait pas et qu'il fallait qu'AXA fasse un effort de solidarité.

                                Depuis quant les entreprises sont elles en charge de la solidarité ? Le soutien des personnes handicapées ne relève-t-il pas, par essence, de la Solidarité, bien avant le paiement des 35 heures ou le renflouement du Crédit Lyonnais ?

                                -La vérité, c'est qu'autrefois, les personnes handicapées mourraient jeunes. Grâce aux progrès de la médecine, ils sont amenés à vivre souvent aussi longtemps que les personnes valides. Mais la protection sociale ne s'est pas adaptée. On n'a pas mis en place les rentes et les établissements nécessaires. 

                                - Les parents n'ont plus "l'espoir" de survivre à leurs enfants.  Qui va s'en occuper après eux ? Telle est leur lancinante question. Avec quel argent ? D'où leur angoisse. D'où leurs recours judiciaires. 

bulletLe législateur doit prendre ses responsabilités

Seule une loi peut renverser une jurisprudence de la Cour de Cassation. Les hauts magistrats le savent parfaitement. Cette loi, ils la souhaitent certainement. Parce qu'ils savent que le législateur ne pourra pas renverser leur arrêt sans mettre en place une vraie protection sociale en faveur des personnes handicapées vieillissantes. 

Merci, Messieurs les Conseillers !

                                                Dominique MARCILHACY (article paru dans Libération du 2/8/01)

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