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L'accord du 18 mars 2011 diminuant les majorations familiales de l'AGIRC :

 

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L'enjeu de l'accord

L'état du dossier

les commentaires du Pr Bichot

 

L'enjeu : la négociation globale visait à rapprocher l'Agirc de l'Arrco :

 

Les partenaires sociaux voulaient franchir une étape supplémentaire du rapprochement entre l’ARRCO (régime auquel adhèrent tous les salariés du privé) et l’AGIRC (spécifique aux cadres) auquel ils travaillaient depuis une quinzaine  d’années. Or la différence la plus forte qui subsistait entre ces deux régimes est relative aux majorations de pension attribuées aux adhérents ayant élevé trois enfants ou plus. Les dispositions familiales en matière de retraites complémentaires étaient donc sur la sellette.

 

A l’ARRCO, les pensions étaient majorées de 5 % quel que soit le nombre des enfants supérieur ou égal à trois. Cette formule était imitée de celle en vigueur dans le régime général, à ceci près que le taux était seulement la moitié (5 % au lieu de 10 %). A l’AGIRC, par contre, il était tenu compte du nombre des enfants : 8 % pour 3 enfants, et 4 % de plus pour chacun des suivants, sans dépasser 24 % au total, ce dernier pourcentage étant obtenu à partir du septième enfant.

 

L'accord du 18 mars 2011 :

 

Le 18 mars 2011, un accord a été conclu, complété par deux avenant signés en juin 2011. Il prévoit :

 

 * pour l'ARRCO (non cadres) et l'AGIRC (cadres) l'uniformisation des majorations  pour enfant à 10% à partir de 3 enfants et quelque soit le nombre d'enfants ;

* et le plafonnement du "bénéfice" de ces majorations à 1000 € par an (83 € par mois.

 

L'accord a été signé par le MEDEF, la CG-PME et 3 syndicats (la CFDT et FO  et la CFTC)

* Deux autres syndicats y sont hostiles et vont saisir, comme nous, la Justice. Il s'agit de la CFE-CGC et de la CGT. Nous travaillons de concert.

  

 Formellement, l'accord du 18 mars a été suivie d'un "arrêté d'extension" signé par le ministre chargé des affaires sociales, arrêté rend l'accord obligatoire pour toutes les entreprises et tous les salariés, même non membres du MEDEF ou d'un syndicat. L'arrêté d'élargissement des deux avenants est en cours de signature.

 

Selon ces accords, la réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2012 et épargne les cadres nés avant le 2 août 1951.

Pour les autres, la réforme s'applique non seulement aux périodes cotisées ou enfants nés après le 1er janvier 2012 mais aussi à toutes les périodes cotisées ou enfants nés antérieurement.

 

Notre association a déjà demandé l'annulation de ces accords devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. L'audience aura lieu le mardi 10 mars 2015 après-midi au Palais de Justice de Paris.

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Majorations familiales de pension : une partie mal engagée : par Jacques Bichot, professeur émérite à l’université Lyon 3, président d'honneur de l'UFE avec l’aimable autorisation de Décryptage

 

 (...) La pénalisation des cadres engagés dans la grande aventure d’une famille très nombreuse ne fait pas le poids en termes d’économies, ni par rapport au déficit envisagé pour l’AGIRC à cette échéance, soit entre 1,1 et 3,5 milliards selon les scénarios, selon les  projections publiées par le COR dans son 8e rapport (avril 2010), ni par rapport aux 36 à 38 milliards d’euros des pensions que l’AGIRC devra verser annuellement à cette échéance (même source). 12 ou 38 millions, c’est 0,3 ou 1 pour mille des dépenses de l’AGIRC en 2040 : merci au syndicat des cadres d’envisager pour une telle économie de sacrifier les intérêts légitimes de tous les cadres pères ou mères de 5 enfants ou plus !

 

A titre de comparaison, la fusion des trois régimes (sécurité sociale, ARRCO et AGIRC) économiserait à cet horizon environ 1,5 milliard de frais de gestion. Entre la paille du coût des majorations pour parents de familles très nombreuses, et la poutre des gaspillages qu’engendre le refus de regrouper les trois pensions différentes qui constituent la retraite des cadres, il n’y a pas photo.

 

Il est fréquent de produire d’autres chiffres : 10 % pour trois enfants, 5 % de plus pour les numéros 4 à 7, avec donc un plafonnement à 30 %. Ce sont en effet ces pourcentages qui ont été utilisés jusqu’en 1994, et dont bénéficient encore les cadres partis à la retraite avant cette date. Le changement opéré en 1994 par un avenant à la convention collective AGIRC consista, non pas à remplacer les 10 % et 5 % par 8 % et 4 %, mais à instaurer un taux de service de 80 % sur les majorations familiales. Le résultat est exactement le même, si ce n’est que la méthode utilisée permet de dire que les taux officiels n’ont pas changé, et donc d’introduire une difficulté de compréhension supplémentaire. Les partenaires sociaux, comme l’Etat, sont assez adeptes de la formule « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? ». 

 

Cette forme de reconnaissance de la contribution à l’avenir des retraites que constitue la mise au monde et l’éducation des enfants est passablement maladroite, et même inéquitable, nous allons voir pourquoi. Il y aurait donc lieu de réformer ces dispositions, et cela en augmentant la part de la pension liée aux enfants, qui est très inférieure à ce qu’elle devrait être en bonne justice. Néanmoins, une telle réforme peut difficilement être menée correctement dans le seul cadre des régimes complémentaires. Notre avis est donc qu’il est urgent, non pas de mener une action réformatrice  à l’ARRCO/AGIRC, mais de pousser les pouvoirs publics à engager rapidement le chantier de l’unification des régimes, chantier dans le cadre duquel la contribution familiale à la préparation des futures pensions devrait être reconnue à sa juste valeur.

 

Ces majorations présentent plusieurs défauts. Premièrement, et surtout à l’ARRCO, elles restent très inférieures à ce qui serait nécessaire pour rendre justice à ceux et à celles qui, en élevant des enfants, font qu’il y aura vingt ou trente ans plus tard des travailleurs pour payer les pensions. Dans son rapport de décembre 2008 sur les dispositions familiales en matière de retraites, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a évalué à 1,6 % le poids des majorations familiales dans le total des pensions ARRCO, et à 4,7 % leur poids à l’AGIRC. Or l’apport direct des familles dans la préparation des retraites est supérieur à 50 % : on est loin du compte.

Deuxièmement, ces majorations laissent de côté les personnes qui n’ont élevé que un ou deux enfants, alors qu’elles apportent une contribution, moindre certes que celle d’une famille nombreuse, mais nullement négligeable pour autant. En bonne justice, tout enfant élevé par ses parents devrait procurer à ceux-ci un droit à pension, qu’il ait ou non des frères et sœurs.

Troisièmement, et surtout à l’ARRCO (comme dans le régime général), les majorations ne sont pas équitables vis-à-vis des familles très nombreuses : en élevant six enfants, on contribue deux fois plus à l’avenir des retraites qu’en en élevant trois, alors pourquoi ne pas récolter en proportion de ce que l’on a semé ?

 

Quatrièmement, les majorations en pourcentage de la pension basée sur les cotisations versées avantagent injustement les gros salaires au détriment des petits, et les hommes au détriment des femmes. Dans les discussions récentes, la CFDT a montré du doigt cette injustice, et je ne risque pas de lui donner tort, l’ayant  fait depuis longtemps dans quantité de publications. En bref, pourquoi l’éducation de trois enfants rapporterait-elle deux fois plus si le salaire est double ? Et deux fois moins parce que, étant une femme qui a limité son travail professionnel pour s’occuper de ses enfants, on a récolté moitié moins de points que son mari ?

Enfin, la différence entre les dispositions familiales bénéficiant aux cadres et aux non cadres est injustifiable. Que ceux dont les enfants font de longues études (ce qui est plus fréquent chez les cadres que chez les non-cadres) perçoivent un peu plus se justifie ; mais que l’ouvrier ou l’employé qui s’est saigné aux quatre veines pour que ses enfant deviennent médecins ou ingénieurs n’en soit pas récompensé autant que s’il était cadre, c’est inadmissible. 

 

Bref, tout nous incite à souhaiter une réforme des droits familiaux à pension. Si je conseille un statu quo provisoire à ceux qui tiennent entre leurs mains les destinées des régimes complémentaires, ce n’est certes pas par conservatisme ; c’est parce qu’une réforme effectuée dans un cadre limité – les seuls régimes complémentaires, à l’exclusion du régime de base, celui de la sécurité sociale – ne peut pas être une bonne réforme.

 

Sachant qu’on ne peut pas s’amuser à changer trop souvent les règles du jeu, il ne faut pas gaspiller cette ressource rare qu’est une occasion de réforme. Mieux vaut militer pour que soit avancée (et menée très sérieusement) la « réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique de la prise en charge du risque vieillesse » dont l’article 16 de la loi retraites du 9 novembre 2010 dispose qu’elle doit s’ouvrir « à compter du premier semestre 2013 » ; et pour que cette réflexion porte particulièrement sur la fusion des trois régimes des salariés du privé et l’introduction d’une vraie reconnaissance de la contribution familiale à la préparation des retraites futures dans les règles d’attribution des droits à pension par ce régime unifié. 

 

Cette position est d’autant plus justifiée qu’il faut impérativement clarifier la répartition des rôles entre l’Etat et les partenaires sociaux. En matière de retraites, syndicalistes, patronat et autres organisations professionnelles ou familiales ont vocation à gérer – ils le font dans les régimes complémentaires moins mal que les pouvoirs publics dans les régimes de base – mais pas à instaurer les règles du jeu. Les conventions collectives conviennent bien pour poser des règles en matière d’activité professionnelle – et on pourrait avec profit réduire de moitié ou davantage le code du travail, qui empiète sans cesse sur le domaine de la convention collective. En revanche, la retraite par répartition n’étant pas un salaire différé, mais le résultat d’un échange entre générations successives basé sur l’investissement dans les jeunes générations, il n’existe aucune raison pour qu’elle soit organisée par le moyen de conventions collectives, comme c’est le cas pour l’ARRCO et l’AGIRC.

 

Que le législateur fasse donc son travail, et que l’Etat laisse les corps intermédiaires faire le leur, y compris la gestion des retraites par répartition dans un cadre normatif établi par le législateur. Il est du ressort du Parlement de décider comment sera reconnue la contribution des parents à l’avenir des retraites, et donc comment seront attribués les droits familiaux à pension, car il s’agit là d’un problème non pas professionnel mais national.

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