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Le point sur la baisse des majorations familiales

des retraites AGIRC décidée en mars 2011

le point sur les majorations familiales des cadres
Qui est touché par la réforme ?
AGIRC : qui a décidé cette réforme ?
Pourquoi la réforme ne ferait faire aucune économie
Pourquoi la réforme est inique
le cas des fonctionnaires et des non cadres
Comment vous défendre ?

Le point sur les majorations familiales des cadres :

 

100 % de la retraite d'un cadre, c'est 35 % de pension AGIRC, 24 % de pension ARRCO (complémentaire des non cadres) et 41 % de pension sécurité sociale

 

Jusqu'en 2012, les cadres parents de famille nombreuse avaient droit à des majorations allant de 8% pour 3 enfants à 24 % pour 7 enfants et au delà.

Dorénavant, la majoration n'est plus que de 10% quelque soit le nombre d'enfants à partir de 3 et son montant est plafonné à 1 000 euros par an.

Cette réforme s'applique à compter du 1er janvier 2012 à tous les cadres nés après le 2 août 1951.

 

IMPORTANT ! Les femmes des cadres, lorsqu'elle interrompent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants sont victimes d'une forte discrimination : leur caisse d'allocation familiale ne cotise pas pour elles à l'assurance vieillesse du régime général, à la différence de ce qu'elle fait pour les autres femmes; En effet, cette cotisation, appelée "assurance vieillesse du parent au foyer" (AVPF) est soumise à condition de ressources. Les familles de cadre sont au dessus de ces conditions de ressources. les femmes au foyer des cadres ne peuvent, dès lors, compter que sur leur périodes d'activité professionnelle.

Ainsi, une mère de 5 enfants qui s'est arrêtée à la naissance du 2ème enfant touchera une retraite de 275 euros par mois si elle est l'épouse d'un cadre et de 590 euros si elle est l'épouse d'un ouvrier ou d'une profession intermédiaire. Voir le détail ici

 

Qui est touché ?

 

Les majorations familiales de l'AGIRC concernent actuellement 26 % des retraités liquidant leur pension en 2009. Elles concernaient 32 % des nouveaux retraités en 1990. Ce chiffre continuer à diminuer car les familles nombreuses sont de moins en moins fréquentes parmi les plus jeunes générations.

 

Parmi les retraités, près de 33 % des hommes bénéficient des majorations familiales et moins de 13 % des femmes. La retraite des femmes qui ont eu au moins trois enfants est inférieure à celle des femmes qui ont eu au maximum deux enfants, alors que c’est l’inverse pour les hommes. Ces chiffres ne reflètent pas le caractère "sexiste" des majorations mais le fait que les mères de 3 enfants et plus ont bien du mal à mener une carrière de cadre.

 

HOMMES prenant leur retraite en 2009
(tranche B)
 
FEMMES prenant leur retraite en 2009
(tranche B)
RÉPARTITION
EN %
MONTANT MOYEN ANNUEL
DE LA MAJORATION EN EUROS 2009
RÉPARTITION
EN %
MONTANT MOYEN ANNUEL
DE LA MAJORATION EN EUROS 2009
Moins de 3 enfants
70,4%
0 €
82,2%
0 €
moyenne avec majoration
29,5 %
1126 € 17,8% 993 €
3 enfants 23,1% 955 € 14,86% 276 €
4 enfants 4,6 1572 € 2,3% 362 €
5 enfants 1,3 1966 € 0,4% 341 €
6 enfants 0,4 2617 € 0,12% 528 €
7 enfants ou plus 0,2 2441 € 0,04% 292 €
                                        NB : les veufs(ves) ont droit à 60% des majorations de leur conjoint(e)                    sources : AGIRC

Combien de victimes fait la réforme ?

* pour les cotisants à la "tranche B" (du plafond de la Sécu à 4 fois ce plafond) sont victimes de la réformme 1° de manière générale, tous les parents de 4 enfants et plus soit un "flux" de 5 800 personnes par an ce qui fait un total de 230 000 personnes en comptant 40 ans de vie professionnelle 2° la plupart des parents de 3 enfants. Pour ceux-ci, le montant des majorations est passé de 8% à 10% ... mais est maintenant arasé à 1000 €. Leur majoration moyenne est donc passée de 955 € à 1 193 € ... mais a été abaissée de 193 €. Le flux de victimes est de 21 000 personnes par an, soit 840 000.

* Tous les cotisants à la "tranche C" (au delà de 4 fois le plafond) sont victimes car leur majorations "tranche C s'ajoute à leur majoration "tranche B". Cela fait 6 600 personnes par an, 264 000 personnes sur toute une vie de retraités.

Qui a décidé cette réforme ?

 

* syndicats et patronat se sont arrogés ce droit

    Les retraites complémentaires ont été mises en place à l'initiative des partenaires sociaux : en 1947 pour les cadres, en 1961 pour les non cadres. Ces accords ont été ensuite "élargis" par des arrêtés ministériels.

    De fait, sinon de droit, le Parlement et le Gouvernement ne se sont jamais appropriés ces régimes qu'ils ont laissé gérer par les partenaires sociaux.

Cette gestion n'a jamais posé de problème durant le temps des "vaches grasses" : les modifications des régimes ne se faisaient jamais que dans le sens d'améliorations ... que personne ne venait bien sûr contester.

    Il en est allé différemment à partir du moment où les régimes (qui avaient longtemps rasé gratis) ont connu les premières années de vaches maigres. En 1994, les partenaires sociaux, la bride sur le coup, ont décidé de prendre des mesures d'économie parmi lesquelles la réduction de 25 % des bonifications familiales des retraites des cadres ayant déjà liquidé leur pension. Cette décision rétroactive excédait leurs pouvoirs et, au terme de 5 années de combat, les experts de l'UFPR ont réussi à faire annuler cette décision inique.  En savoir plus =>

    En mars 2011, toujours persuadés d'être "souverains", les partenaires sociaux (patronat et syndicats) ont signé un avenant à la convention collective de 1947, avenant réduisant les majorations familiales des pensions. (NB : Cet avenant ne s'applique pas aux retraités)

 

Pourquoi cela ne ferait faire aucune économie

 

* comment fonctionne le régime AGIRC

Le régime de l'AGIRC fonctionne par points. Chaque retraité dispose d'un certain nombre de points. Pour calculer le montant de sa retraite, il suffit de prendre la masse des cotisations perçues par l'AGIRC et de la diviser par le nombre de points à servir pour chaque retraité.

Exemple : la masse à répartir est de 1 000 000 €. L'ensemble des retraités dispose de 20 000 points  => le point vaudra 1 000 000 / 20 000 = 50 €

L'AGIRC ne peut pas dépenser plus d'argent qu'elle n'en a.

Il ne résulte qu'en diminuant le nombre de points des retraités ayant eu des enfants, on ne fera pas d'économie , on pourra simplement obtenir une valeur du point supérieure.

Exemple : privés des points liés à leurs enfants, les cadres n'ont plus que 19 000 points. la valeur du point sera 1 000 000 / 19 000 = 52,6 €.

En un mot, en diminuant les majoration des cadres parents de famille nombreuse, on pourra servir de meilleures pensions ... aux autres !!!!

 

* pourquoi cette réforme est purement idéologique

Puisque la réforme envisagée ne permet pas de faire des économies, on se demande bien pourquoi elle est faite :

    * parce que les partenaires sociaux sont globalement hostiles à la famille

   * parce que reconnaître l'apport des parents soulignerait combien le système actuel leur est défavorable

    * parce qu'ayant fixé les majorations familiales des non cadres à 5 % en 1999, animés par un "ouvriérisme" mal placé, les syndicats ne veulent pas donner aux bourgeois ce qu'ils ont refusé aux cotisants plus modestes... sans réaliser qu'il leur est possible d'étendre ces majorations aux non cadres.

 

Pourquoi c'est inique

 

* avec 5 enfants, un couple de cadres a déjà 25 % de retraite de moins que les autres

 

Comparaison de la contribution à la préparation des retraites de deux couples :

 

Famille DAUPHIN      

Couple ayant élevé 1 enfant

Famille DALMATE     

  Couple ayant élevé 5 enfants

Argent et travail dépensé pour les enfants et donc pour préparer les retraites

(net des prestations familiales)

271 000 €

    + 19 500 h de travail     domestique

752 000 €

(3fois ½ plus)

+ 68 000 h de travail domestique

(3fois ½ plus)

Retraite totale du couple durant toute sa vie de retraité

5 6010 € par mois du vivant du mari

3 519 € par mois pour sa veuve

3 765 € par mois du vivant du mari(33% de moins)

2 210 euros pour sa veuve

(38% de moins)

 

Cotisations vieillesse payées par le ou les enfants du couple durant leur vie active

 

332 000 €

1 656 000 €

(5 fois plus)

             sources : Dominique Marcilhacy - m@rel 

 

Comment expliquer cette différence ? Par le fait qu’en raison de ses maternités, la mère de 5 enfants a eu une carrière altérée.

 

* Ce sont pourtant nos enfants qui paieront la retraite des autres !

1. ce sont vos propres enfants qui paieront les retraites de demain … au bénéfice de ceux qui n’ont pas fait le sacrifice d’élever une famille nombreuse

2. pour élever vos enfants, l'un des parents (le plus souvent la mère) a probablement mis une croix sur sa carrière professionnelle, de sorte qu’il aura de faibles droits.

 

* les familles nombreuses épargnent moins que les autres

 

A l'heure où l'on explique qu'il faut se diriger vers la capitalisation pour avoir demain une retraite décente, comment peuvent faire les familles nombreuses ? Elles n'ont que de très faibles capacités d'épargne en raison du coût de leurs enfants.

 

Couple de cadres moyen, 2 enfants,  tous deux ont une carrière complète à temps plein.

* argent dépensé pour ses propres enfants net des prestations familiales = 215 864 € 

 

* capacité d’épargne = 1 422 196 €

 

Couple de cadres moyens, 3 enfants, Madame est restée au foyer 8 ans après la naissance du 3ième enfant puis a repris à mi- temps

* argent dépensé pour ses propres enfants net des prestations familiales = 239 751 €

 

* capacité d’épargne = 586 407 €

 

Couple de cadres moyens, 4 enfants, Madame est restée au foyer 18 ans après la naissance du 3ième enfant puis a repris à mi-temps

* argent dépensé pour ses propres enfants net des prestations familiales = 414 246 € 

* capacité d’épargne = 304 887 €

 

Couple de cadres moyens, 5 enfants, Madame est restée au foyer définitivement après la naissance du 3ième enfant

* argent dépensé pour ses propres enfants net des prestations familiales = 503 478 €  

 

* capacité d’épargne = 223 809 €

 

Sources : http://www.uniondesfamilles.org/majorations-familiales-retraites.htm

 

Et les non cadres ?

 

* les fonctionnaires ont les mêmes bonifications familiales que celles qu'avaient les cadres avant 1994 et 2011

 

Les femmes et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur pension majorée de 10 % pour 3 enfants (et 5 % par enfant supplémentaire). Cette majoration n’est pas imposable sur le revenu.

Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge selon le Code de la Sécurité sociale (20 ans).

Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.
 

Une négociation est en cours actuellement pour supprimer ces majorations. Il est clair que ce qui se passe pour les cadres va servir d'exemple.
 

* les non cadres

(et les cadres pour la partie de leur salaire en dessous du plafond Sécu)

 

L'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco), fédère 67 institutions de retraite. La réglementation de ces 64 caisses, autrefois variables a été unifiée en 1999 (il y avait jusqu'alors 41 valeurs de point différentes). Les cotisants sont désormais tous soumis au même régime. S'agissant des majorations familiales certaines caisses en prévoyaient d'autres non. Au jour de la fusion, les droits des uns et des autres ont été "liquidés" fictivement pour le passé et une nouvelle réglementation a été mise en place pour le futur. Malheureusement, le montant des majorations familiales avait été fixé à un chiffre très bas : 5 % quel que soit le nombre d'enfants.

 

L'accord de mars 2011 prévoit une amélioration pour les non cadres : leurs majorations familiales augmenteront de 5% à 10% à partir de 3 enfants pour les périodes cotisées après juillet 2011. Il n'est donc pas question d'attaquer ce progrès.

   

* Ce qu'il aurait fallu faire

Il serait très simple d'aligner les non cadres sur les cadres et les fonctionnaires. En effet, de même que la suppression des majorations familiales ne rapporte pas d'économies, de même l'attribution de davantage de points ne coûte pas plus cher. On modifie simplement la répartition des points.

 

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                                                              © Dominique Marcilhacy