Pour défendre les majorations de retraite des familles nombreuses cliquez =>

 

 

Comment sauver nos majorations familiales des retraites

La réforme du 1er janvier 2012 :

* avant la réforme, les cadres salariés avaient droit à une majoration de leur retraite de 10% à partir de 3 enfants et de 5% de plus par enfant supplémentaire.

* Depuis le 1er janvier 2012, cette majoration est plafonnée à 10% quelque soit le nombre d'enfants au delà de 3 ET le bénéfice des majorations est limité à 1 000 € par an.

* le 7 septembre 2017, la Cour d'Appel de Paris examinera le recours formé par notre association

Cette réforme est ILLEGALE. Notre association va la faire annuler mais a besoin de votre mobilisation !

Emmanuel EHINGER

Cadre,

Président de l'association de défense,
4 enfants

 

Ce que nous allons faire pour vous

 

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notre expertise

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notre stratégie

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nos moyens

 

<= qui nous sommes =>

Dominique Marcilhacy,

ancien cadre,

magistrate,

5 enfants

Jacques Bichot,  professeur des universités, spécialiste des retraites,

4 enfants,

Ce que vous pouvez faire pour vous défendre

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adhérer

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mobiliser vos relations

 

ADHERER EN LIGNE =>

Maître François-Henri BRIARD, avocat au Conseil d'Etat,

6 enfants

 

Comment nous avons fait plier l'AGIRC en 1999 =>

En savoir plus sur la réforme AGIRC qui vient d'être adoptée =>

Denis Miglianico

 

Cadre,

membre de l'association,
5 enfants

 

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Adhésion = 20 €

gratuit à partir de 7 enfants à charge

 

Résumé : Les majorations familiales de retraite de 230 000 cadres en débat devant la Cour d'Appel de Paris, plaidoiries le 7 septembre 2017

 En mars 2011, les partenaires sociaux ont décidé d’abaisser drastiquement les majorations familiales de retraites des cadres - parents d’une famille nombreuse. L’Union des Familles en Europe a demandé à la Justice d’annuler cette décision. L'affaire est devant la Cour d'Appel de Paris

 Depuis sa création en 1947, l’AGIRC (régime complémentaire des cadres) versait aux parents de famille nombreuse des majorations de retraite liées au nombre d’enfants qu’ils avaient élevés. Ces majorations (8% pour 3 enfants, 12% pour 4, 16% pour 5, 20% pour 6 et 24% pour 7 et au-delà) rétribuaient l’effort consenti par ces familles.

Un accord AGIRC de mars 2011 a limité ces majorations à 10% quel que soit le nombre d’enfants élevés et plafonné les sommes ainsi versées à 1 000 euros par an. Précisons que la CGT et la CFE-CGC ont refusé de signer cet accord mais qu’il a été entériné par FO, la CFDT et, curieusement … la CFTC.

 Sur le plan de l’équité, cet accord est inacceptable. On sait, en effet, que ce sont les enfants des familles nombreuses qui, demain, paieront nos retraites. On sait aussi  que les mères de ces enfants ne peuvent généralement pas mener une carrière normale, si bien qu’elles auront des pensions encore plus faibles que les autres femmes. On sait, enfin, que ces familles n’ont guère pu épargner pour leurs vieux jours.

Or, ce sont les enfants de ces familles nombreuses qui paieront de belles pensions … aux cadres retraités qui ont fait le choix d’une famille restreinte, ainsi qu’en atteste le tableau suivant, tiré de la revue Droit Social :

Nombre d’enfants

0

1

2

3

4

5

Dépenses du couple en faveur des jeunes générations (1)

633 000 €

907 700 €

1 116 400 €

1 260 700 €

1 339 400 €

1 530 600 €

Epargne du couple

1 658 000 €

1 650 000 €

1 422 000 €

587 000 €

354 200 €

224 000 €

Pensions de retraite du couple

1 436 500 €

1 459 200 €

1 459 200 €

1 148 000 €

1 040 000 €

884 600 €

(1) Sont également comptabilisés les cotisations et impôts qui financent l’Education Nationale ou les prestations familiales

 Sur le plan juridique, l’UF-PR estime que l’accord est illégal. Nous avions saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) en annulation des avenants à la convention collective des cadres (AGIRC) et non cadres (ARRCO) qui diminuaient et plafonnaient nos majorations familiales.

Nos arguments sont au nombre de 3 :

•    Un argument « classique » qui est de dire que la remise en cause de nos majorations porte atteinte à notre « sécurité juridique » et plus précisément à nos « espérances légitimes » : en effet, choisir d’élever une famille nombreuse suppose des choix financiers et professionnels irréversibles. Nous les avons faits en considération (notamment) des promesses qui nous ont été faites en terme de majorations de retraites.

•    un argument d'intérêt général : les régimes de retraite ont tout intérêt à encourager les familles nombreuses : aujourd'hui, 28% des cotisants à l'AGIRC proviennent de couples ayant élevé 3 enfants et plus. Alors que les majorations ne coutaient que 4% des dépenses du régime.

•    Notre 3ème argument est plus innovant : nous affirmons que les partenaires sociaux sont incompétents pour décider de telles réformes que la Constitution réserve au seul législateur. C’est une petite bombe comme vous l’imaginez. Pour botter en touche, le Conseil d’Etat (consulter sa décision =>) ainsi que le TGI de Paris (consulter sa décision) ont affirmé, de façon très hardie, que par une loi de 1994, le législateur avait délégué l’intégralité de ses pouvoirs aux partenaires sociaux. Comme seul le Conseil Constitutionnel pourrait « annuler » cette loi, les autres juridictions française n’ayant pas ce pouvoir, si bien que notre argument a été rejeté.

Il en faudrait plus pour nous décourager ! Nous avons donc déposé une "QPC" pour demander au Conseil Constitutionnel d'annuler cette loi de 1994. Mais, dans une première décision, très obscure, la Cour d'Appel a refusé de transmettre cette QPC désavouant dont le Conseil d'Etat et le TGI de Paris (consulter sa décision) , et renvoyant l'affaire au 7 septembre 2017.

Nous en sommes là. Vous voyez que c’est une œuvre de longue haleine mais, nous autres parents de familles nombreuses, nous n’avons pas peur des œuvres de longue haleine !

Vous trouverez, en cliquant sur ce lien =>, nos dernières conclusions devant la Cour d'Appel de Paris

 

1° Ce que vous pouvez faire pour vous défendre

* soutenez notre action en adhérant pour 20 € (gratuit à partir de 7 enfants à charge)

Nous ne disposons d'aucune subvention. Votre contribution est donc indispensable pour financer les frais liés à cette action, même réduits au minimum : téléphone, attachée de presse, frais d'avocat et d'huissiers. Voir notre budget  =>

 

  

- Si vous êtes cadre, adhérez à l'Union des Familles Pour les Retraites :

         * adhérer à l'Union des Familles Pour les Retraites en ligne

         * ou adhérer à l'Union des Familles Pour les Retraites par courrier

   

- Si vous ne voulez pas adhérer ou si vous n'êtes pas cadre(1),

        vous pouvez simplement faire un don en cliquant ici :

         * soutenir l'Union des Familles Pour les Retraites en ligne

         * ou soutenir l'Union des Familles pour les Retraites par courrier

 

 

* prévenez vos relations

 

Envoyez-leur le mail suivant :

 

 objet  : message à l'attention des cadres parents de famille nombreuse

"FAMILLES NOMBREUSES, AIDEZ-NOUS A SAUVER VOS MAJORATIONS DE RETRAITE"

Au 1er janvier 2012, les majorations de retraite dues aux familles nombreuses vont quasiment disparaitre. Ainsi en ont décidé syndicats et patronat dans un accord signé en mars dernier.

Les familles nombreuses ont pourtant consenti pendant toute leur carrière un effort financier et humain considérable en élevant les enfants qui, demain, paieront les retraites de tous. Car tous les Français vont bénéficier de cet effort à travers la solidarité trans-génération, socle de notre système de pension. Pourtant, cet accord particulièrement inique a été entériné par un arrêté ministériel de novembre 2011.

L’Union des Familles pour les Retraites, association a-politique et a-confessionnelle a décidé d’attaquer immédiatement cet arrêté devant le Conseil d’Etat ainsi que l’accord des partenaires sociaux devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Tout cela coûte cher et les enjeux sont considérables pour nos familles qui risquent de perdre beaucoup si cet accord est appliqué.

Et sans vous nous ne pouvons rien faire ! C’est pourquoi nous vous demandons un effort de solidarité dans ce combat si important pour nos familles qui ont tant sacrifié pour élever des enfants qui sont la richesse de la nation de demain.

Rejoignez notre Association en faisant un don, même modeste, sur notre site :

   Emmanuel Hehinger

Cadre

Père de 4 enfants

Président  de l´Union des Familles Pour les Retraites

L’Union de Familles pour les Retraites :  un allié pour vos Droits.

 

* si vous voulez vous impliquer davantage

 

Vous connaissez des personnes influentes ? Vous avez des idées ? Vous avez du temps ? Contactez nous : familles-nombreuses@uniondesfamilles.org

 

2° Ce que nous allons faire pour vous

* notre expertise  

 

Emmanuel HEHINGER est cadre, père de 4 enfants et spécialisé en direction financière. Il supervise la vie de l'association.

 

Dominique Marcilhacy a été cadre. Après avoir été membre du Conseil Economique et Social, elle est maintenant magistrate et mère de 5 enfants. Elle milite pour la famille depuis 20 ans. C'est une spécialiste de la politique familiale. Elle est porte parole de l'UFE

C'est elle qui a porté juridiquement et matériellement le contentieux de l'AGIRC en 1994. Son travail est de coordonner les différentes opérations de cette nouvelle affaire.

 

Maître François-Henri BRIARD est avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Père de 6 enfants, il milite pour la famille depuis 21 ans.

C'est lui qui a plaidé et gagné le contentieux de l'AGIRC en 1994-1999. Féru de droit international et de droit Européen, il a une vue très large des enjeux et de moyens juridiques.

 

Le Professeur Jacques BICHOT est professeur émérite de l'Université. Il est membre honoraire du Conseil Economique et Social et ancien président d'une fédération d'associations familiales. Il est président d'honneur de l'UFE. Il milite pour la famille depuis 30 ans. C'est lui qui présidait à l'action engagée (et gagnée) contre l'AGIRC en 1994-1999.

Spécialiste des retraites, il a écrit de nombreux ouvrages techniques et grand public sur le sujet (cf www.bichot.net ). Il assure notre veille technique sur le dossier.

 

Maître Françoise BESSON est notre avocate devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Mère de 4 enfants, professionnelle expérimentée, elle est en charge de la lourde procédure judiciaire qu'il nous faut mener. Elle s'appuie sur Me CHARDIN pour éviter tout écueil devant la Cour d'Appel

* comment nous avons déjà fait plier l'AGIRC

 

Nous avons réussi en 1999 à faire annuler un accord qui diminuait les bonifications AGIRC des cadres retraités. L’affaire est allée jusqu’en Cour de Cassation. L’AGIRC a dû reverser 3 milliards de Francs à 350 000 retraités. En savoir +

 

Pour ce nouvel épisode, il faudra compter sur une action judiciaire de plusieurs années (3 ou 4 ans) mais nous allons gagner !

 

* Notre stratégie et nos moyens

-  alerter la presse : L'Union des Familles Pour les Retraites dispose d’une attachée de presse performante

 

- porter l’affaire au contentieux en demandant l’annulation de l’accord.

La baisse inacceptable de nos majorations familiales résulte de 6 textes :

 1° un accord "conventionnel" passé entre le MEDEF, la CGPME et trois syndicats (CFTC, FO, CFDT) le 18 mars 2011 posant le principe de cette baisse mais sans en définir les modalités avec précision ;

 2° deux accords complémentaires, appelés « avenants », passés le 8 juin 2011 (un pour l’ARRCO et un pour l’AGIRC) fixant les modalités concrètes de cette baisse (réduction de la majoration à 10% quelque soit le nombre d’enfants à partir de 3 et plafonnement du « bénéfice » des majorations à 1000 €/an, sauf pour les cadres nés avant le 2 août 1951 – le but étant d’éviter qu’ils liquident leur retraite à toute vitesse)

 3° d’un arrêté ministériel d’élargissement de l’accord du 18 mars 2011. En effet, à défaut de cet arrêté, l’accord ne s’appliquerait qu’aux entreprises membres du MEDEF ou de la CG-PME et non aux autres. Cet arrêté a été signé le 27 juin, il est paru au JO du 29 juin 2011. Ce texte a déjà été attaqué par nos soins devant le Conseil d’Etat ;

 4° de deux arrêtés ministériels d’élargissement des deux avenants signés le 17 novembre 2011.

 Pour agir efficacement, l’UF-PR doit diligenter deux types de contentieux ; l’un devant le Conseil d'Etat pour s'attaquer aux arrêtés. L’autre, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, s'attaquera aux accords des 18 mars et 8 juin.

- alerter nos élus ? En l'état, les députés, sénateurs et membres du gouvernement sont tous persuadés que les partenaires sociaux signataires de l'accord que nous contestons sont "souverains". C'est une erreur profonde. Attendons que les tribunaux mettent à bas cette fausse idée et nous nous tournerons vers nos élus pour les enjoindre de prendre leurs responsabilités.

 

* notre budget:

Défense des cadres parents de famille nombreuse AGIRC

comptes  

Trésorerie UFPR au 31/12/2010 *

  4 956,88
Dons   20 516,00
2011 7 431,00  
2012 5 180,00  
2013 3 310,00  
2014 780,00  
2015 3 195,00  
2016 620,00  
Produits   981,94
Produits financiers 398,60  
Recette article 700 583,34  
Dépenses   -19 408,82
bénévolat 850 heures  
Facture Me F. BESSON 28/12/2011 - Avocate TGI -1 854,99  
Facture Me BRIARD 31/01/2012 - Avocat Conseil d'Etat -2 990,00  
Facture Me RIARD 31/01/2012 - Avocat Conseil d'Etat -2 990,00  
Huissiers - Procédure -49,12  
Huissiers - Procédure -100,00  
Huissiers - Procédure -66,70  
Facture Me F. BESSON 19/07/2013 - Avocate TGI -1 809,54  
Facture Me CHARDIN 23/09/2015 - procédure Cour d'Appel -105,79  
Facture Me F. BESSON 18/09/2015 - Avocate Cour d'Appel -3 116,88  
Facture BRIARD 28/07/2015 - Avocat QPC -4 300,80  
Facture Me CHARDIN 08/06/2015 - procédure Cour d'Appel -225,00  
Facture Me CHARDIN 08/06/2015 - procédure Cour d'Appel -1 800,00  
Trésorerie de l'association au 31/12/2016   7 046,00

* L'association disposait déjà de 4 496 €, récoltés en 2004 et 2009 lors de nos deux premières mobilisations sur le même sujet (rien n'avait été dépensé)

* Notre organisation :

Pourquoi créer une association spéciale ? parce que les tribunaux judiciaires ne déclarent recevables que l'action des associations composées exclusivement des personnes qui s'estiment lésées. Pour des raisons juridique, l'adhésion à l'Union des Familles pour la Retraite (UPR) doit donc être réservée aux cadres. Les non cadres qui veulent nous aider peuvent le faire en versant un don et peuvent adhérer à l'UFE à laquelle participe l'UPR

L'Union des Familles pour les retraites est adhérente à l'UFE. Voir ses statuts :  

Nous ne pouvons gagner que si nous sommes nombreux ! Nous avons besoin de vous ! Adhérer en ligne =>

 

 

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